Amendement n° 176 Sénat

I- A la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 762‑4 du code rural par un deuxième alinéa, supprimer les mots :

pour une période de cinq ans à compter de l'année civile de réalisation du dépassement de ce seuil dans des conditions fixées par décret

II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de la suppression de la limitation à cinq ans de l'exonération prévue à l'article L. 762‑4 du code rural sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

                       I -

Cet amendement vise à garantir l'avantage fiscal aux exploitations agricoles.