Amendement n° 235 Sénat

I - A la fin de cet article, après les mots

d'hôtel classé

ajouter les mots :

, de résidence de tourisme classé, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement.

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant de l'extension du champ d'application du V de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, centres de villages ou immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I -

Harmonisation avec les dispositions de l'article 199 undecies B.