Amendement n° 255 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Lorsqu'elles mettent en œuvre un plan de titularisation de leurs personnels, les collectivités territoriales d'Outre-mer bénéficient d'aides de l'Etat sous forme de dotations financières et d'exonérations de paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de la sécurité sociale.
Les collectivités territoriales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent mettre en place des dispositifs d'aide au départ à la retraite de leurs personnels. L'Etat pourra apporter son concours à la réalisation de ces dispositifs.
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Lorsqu'elles mettent en œuvre un plan de titularisation de leurs personnels, les collectivités territoriales d'Outre-mer bénéficient d'aides de l'Etat sous forme de dotations financières et d'exonérations de paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de la sécurité sociale.
Les collectivités territoriales mentionnées à l'alinéa précédent peuvent mettre en place des dispositifs d'aide au départ à la retraite de leurs personnels. L'Etat pourra apporter son concours à la réalisation de ces dispositifs.
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les effectifs des collectivités territoriales dans les DOM sont en très grande majorité constitués, depuis de nombreuses années, d'agents non titulaires.
Cette situation engendre d'importantes difficultés en matière de gestion des effectifs et provoque de fortes tensions sociales.
La plupart des collectivités sont disposées aujourd'hui à mettre en place des politiques d'intégration des personnels concernés en recourant aux possibilités offertes par la loi n° 2001‑2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et en favorisant la préparation de leurs agents aux concours de la fonction publique territoriale.
Ces politiques se heurtent toutefois à deux obstacles majeurs :
1/ les charges qu'elles génèrent sont importantes et excèdent le plus souvent les moyens de ces collectivités ;
2/ l'importance des charges de personnel déjà supportées.
Il convient de mettre en place des dispositifs permettant d'aider les collectivités à résoudre ce problème.
Cette situation engendre d'importantes difficultés en matière de gestion des effectifs et provoque de fortes tensions sociales.
La plupart des collectivités sont disposées aujourd'hui à mettre en place des politiques d'intégration des personnels concernés en recourant aux possibilités offertes par la loi n° 2001‑2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et en favorisant la préparation de leurs agents aux concours de la fonction publique territoriale.
Ces politiques se heurtent toutefois à deux obstacles majeurs :
1/ les charges qu'elles génèrent sont importantes et excèdent le plus souvent les moyens de ces collectivités ;
2/ l'importance des charges de personnel déjà supportées.
Il convient de mettre en place des dispositifs permettant d'aider les collectivités à résoudre ce problème.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).