Amendement n° 204 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La prise en charge des congés bonifiés est étendue aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat, originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis et Futuna, et qui sont en service sur le territoire européen de la France.
II - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'une mesure de justice. Les fonctionnaires originaires des DOM ont droit à la prise en charge de leurs frais de voyage pour rentrer dans leur département d'origine, dans le cadre des congés bonifiés. Il paraît donc juste et équitable que la même règle s'applique aux fonctionnaires originaires Wallis et Futuna. Certes, il s'agit du ressort réglementaire, mais il est demandé par cet amendement que le Gouvernement s'engage à mettre fin à cette injustice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).