Amendement n° 232 Sénat

I – Dans le deuxième alinéa (III) de cet article, après les mots :

de la pêche maritime et de l'acquaculture

insérer les mots

, du tourisme nautique,

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément ministériel prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts au secteur du tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe aditionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I -

Afin de prévenir tous phénomènes indésirables de surinvestissements ou d'investissements dont l'affectation au tourisme nautique ne serait pas convenablement encadrée, il est nécessaire de subordonner à un agrément préalable le bénéfice de l'aide fiscale prévue en faveur des bateaux de plaisance affectés à une exploitation touristique.

Il s'agit de limiter les abus.