Amendement n° 203 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
collectivités locales d'outre-mer
insérer les mots :
et aux circonscriptions administratives de Wallis et Futuna
Objet
A Wallis et Futuna, il n'existe pas, en-dehors du Territoire, de collectivités locales. Il existe en revanche des « circonscriptions », qui ont la personnalité juridique et touchent déjà des dotations de l'Etat. Il s'agit donc d'un amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).