Amendement n° 200 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter le 1° du I de cet article , par un alinéa ainsi rédigé :
f) Diverses dispositions en matière de douanes ;
Objet
Dans la mesure où, par l'article 43, le Parlement habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures de nature législative contribuant à actualiser le droit applicable outre-mer, il est proposé, par cet amendement, d'adjoindre le domaine du droit douanier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).