Amendement n° 254 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 36 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Des coefficients de majoration des dotations de l'Etat devront être définis afin de tenir compte des handicaps structurels des collectivités locales d'outre - mer.
Les transferts de moyens consécutifs aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales d'outre-mer devront intégrer un plan de financement de la mise aux normes des services et équipements publics transférés.
Des coefficients de majoration des dotations de l'Etat devront être définis afin de tenir compte des handicaps structurels des collectivités locales d'outre - mer.
Les transferts de moyens consécutifs aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales d'outre-mer devront intégrer un plan de financement de la mise aux normes des services et équipements publics transférés.
Objet
L'état d'un nombre d'équipements publics transférés, dans le cadre de la décentralisation, aux collectivités locales d'outre-mer, contraignent ces dernières à effectuer d'importantes dépenses afin de garantir à leurs usagers un service public de niveau acceptable. Ce fut le cas notamment pour le parc des lycées et collèges confié aux régions et aux départements.
Par ailleurs, la situation économique et sociale difficile des départements d'outre-mer détermine des surcoûts pour les différentes interventions des collectivités d'outre-mer, alors même que le rendement des taxes fiscales est très limité et que l'accès à l'emprunt bancaire est plus cher qu'en métropole.
L'amendement proposé vise à rétablir une réelle équité quant à la détermination des dotations de l'Etat versées aux collectivités d'outre-mer.
Par ailleurs, la situation économique et sociale difficile des départements d'outre-mer détermine des surcoûts pour les différentes interventions des collectivités d'outre-mer, alors même que le rendement des taxes fiscales est très limité et que l'accès à l'emprunt bancaire est plus cher qu'en métropole.
L'amendement proposé vise à rétablir une réelle équité quant à la détermination des dotations de l'Etat versées aux collectivités d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).