Amendement n° 205 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A – Supprimer les premier et troisième alinéas (a) et (c) du 3° du I de cet article.
B - Après le 3° du I de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
3° bis Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte :
a) Droit civil, notamment propriété immobilière et droits immobiliers ;
b) Droit de la construction et de l'habitation ; »
C - Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° bis Pour Wallis et Futuna : droit des obligations ; »
Objet
Il n'est pas souhaitable que le Gouvernement puisse prendre par ordonnance des mesures concernant le droit immobilier ou le droit de la construction, qui sont à Wallis et Futuna régis par le droit coutumier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).