Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A Après l'antépultième alinéa (8°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sur demande du contribuable qui, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée peut être remboursée à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros. »
B. En conséquence , rédiger ainsi le 9° de cet article :
9° Au dixième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « vingtième » et le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).