Amendement n° 237 Sénat

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le 4 ter de l'article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans les départements d'outre-mer, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, pour les résultats provenant de leur activité de construction, de vente ou de gestion de logements sociaux, si elles en prennent l'option.

II. Les dispositions de l'article 221 du code général des impôts ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte prenant l'option visée au I du présent article.

Le présent article vise à favoriser le développement du logement social dans les départements d'outre-mer en étendant l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes HLM, aux sociétés d'économie mixte de ces départements exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.

Le II vise à éviter que les SEM qui bénéficieront d'une exonération d'impôt en prenant l'option visée au I ne soient très lourdement imposées sur leurs provisions pour grosses réparations et sur des plus-values latentes.