Amendement n° 199 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II – Après le IV de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - L'exonération est applicable dans les mêmes conditions aux entreprises de travail temporaire pour leurs salariés mis à la disposition des entreprises visées aux I, II et III du présent article. »
B – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –
Objet
Le présent amendement vise à transposer des dispositions analogues à celles prévues pour l'application de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).