Amendement n° 17 rect. Sénat

Rédiger comme suit cet article :

I -Le V de l'article 217 undecies du code général des impôts est rédigé comme suit :

« V.- Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements réalisés ou aux souscriptions versées à compter de la date de promulgation de la loi n° .....  du  .....  de programme pour l'outre-mer, à l'exception  des investissements et des souscriptions pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant la date.

 « Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls investissements neufs et travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2017.

« Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités de leur application et notamment les obligations déclaratives. »

II La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.