Amendement n° 198 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Compléter le 6° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…) ‑ Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ;
…) ‑ Dispositions applicables aux établissements et services de santé, notamment en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires ;
Objet
Les 9° et 10° de l'article 16 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit autorisaient le Gouvernement respectivement à « adapter à Mayotte, en le simplifiant, le régime d'autorisation des établissements de santé et des laboratoires » et à « adapter à Mayotte les dispositions applicables aux établissements et services de santé de la sixième partie du code de la santé publique ».
Lors de l'examen de ce texte au Sénat, il n'avait alors pas semblé souhaitable de conduire parallèlement deux processus d'habilitation dans deux projets de loi discutés quasi simultanément, impliquant des délais différents pour la prise des ordonnances et le dépôt des projets de loi d'habilitation.
Ces deux demandes d'habilitations, déjà couvertes par l'article 43 du présent projet de loi de programme pour l'outre-mer, avaient donc été renvoyées à la présente discussion. Il avait alors été indiqué que les modalités de l'habilitation du présent article relative au droit de la santé à Mayotte seraient, le cas échéant, précisées.
C'est ce que le présent amendement de coordination se propose de faire.
Lors de l'examen de ce texte au Sénat, il n'avait alors pas semblé souhaitable de conduire parallèlement deux processus d'habilitation dans deux projets de loi discutés quasi simultanément, impliquant des délais différents pour la prise des ordonnances et le dépôt des projets de loi d'habilitation.
Ces deux demandes d'habilitations, déjà couvertes par l'article 43 du présent projet de loi de programme pour l'outre-mer, avaient donc été renvoyées à la présente discussion. Il avait alors été indiqué que les modalités de l'habilitation du présent article relative au droit de la santé à Mayotte seraient, le cas échéant, précisées.
C'est ce que le présent amendement de coordination se propose de faire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).