Amendement n° 228 Sénat

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Retiré Rodolphe Désiré Article 19 Déposé le 20/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Au huitième alinéa (4°) de cet article, après les mots :
est complété par les mots :
supprimer les mots :

et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension sectorielle de la défiscalisation prévue au 4° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I -

Objet

Harmonisation avec l'article 199 undecies B.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).