Amendement n° 226 Sénat

I – Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

d'hôtel classé

insérer les mots :

, de résidence de tourisme classée, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément fiscal aux résidences de tourisme, centres de villages et immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

                           I -