Amendement n° 224 Sénat

I- Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :

de la pêche maritime et de l'acquaculture

insérer les mots :

, du tourisme nautique

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément fiscal prévu au 2 du II de l'article 199 undecies B du code général des impôts au tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

I -

Afin de prévenir tous phénomènes indésirables de surinvestissements ou d'investissements dont l'affectation au tourisme nautique ne serait pas convenablement encadrée, il est nécessaire de subordonner à un agrément préalable le bénéfice de l'aide fiscale prévue en faveur des bateaux de plaisance affectés à une exploitation touristique.

Il s'agit de limiter les abus.