Amendement n° 221 Sénat

I – Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

« 2° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 C ne s'appliquent pas en cas de location ou de mise à disposition d'un hôtel classé, d'une résidence de tourisme classée, d'un centre classé village de vacances ou d'un immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement, qui a fait l'objet d'une rénovation ou d'une réhabilitation ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions du dix-huitième alinéa du I,

II – Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application du 2° du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -

Harmonisation rédactionnelle pour le champ d'application.