Amendement n° 223 Sénat

I – Après les mots :
d'hôtel classé
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (5°) de cet article :

,de résidence de tourisme classée, de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement et aux investissements en bateaux destinés à être affectés à l'exploitation d'une entreprise de tourisme nautique dans les départements d'outre-mer, bénéficiant d'un agrément visé au III de l'article 217 undecies délivré avant le 31 décembre 2008. »

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des exonérations du 5° du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts  sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Harmonisation avec l'article 199 undecies B.