Amendement n° 175 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Compléter le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pris en Conseil d'Etat précise les activités entrant dans la catégorie secteur du tourisme.
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédgé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'exonération de cotisations sociales pour le secteur du tourisme visée au III de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Il permettra d'intégrer les activités périphériques dans cette catégorie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).