Amendement n° 222 Sénat

I- Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le taux de rétrocession de 60% visé au dernier alinéa du I est porté à 65% au minimum pour la location d'un bateau de plaisance affecté à l'exploitation d'une entreprise de tourisme nautique et dont l'acquisition a donné lieu à une réduction d'impôt au taux de 75%.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du relèvement du taux de rétrocession de l'avantage fiscal à l'exploitant locataire de bateaux de plaisance sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Le relèvement à 75% du taux de réduction d'impôt en faveur des investissements en bateaux de plaisance affectés à l'exploitation d'une entreprise de tourisme nautique outre-mer justifie, en cas de location, un relèvement du taux de rétrocession de l'avantage fiscal à l'exploitant locataire, afin d'alléger la charge de financement de l'investissement lui incombant.

Il s'agit d'aider au mieux les entreprises locales en faisant en sorte qu'elles bénéficient elles aussi de l'avantage fiscal.