Amendement n° 211 Sénat

LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)

Rejeté Rodolphe Désiré Article 13 Déposé le 20/05/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I – Dans la première phrase du deuxième alinéa (e) du c du 2° de cet article, remplacer les mots :
portant sur des logements achevés depuis plus de quarante ans
par les mots :
portant sur des immeubles achevés depuis plus de vingt ans
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'aide fiscale visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts aux logements achevés depuis plus de vingt ans sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –

Objet

Dans la mesure où le dispositif qu'il est prévu d'insérer au 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts vise principalement à préserver le patrimoine architectural des départements et collectivités d'outre-mer, il y a lieu d'étendre le bénéfice de la mesure d'aide à la réhabilitation d'immeubles qui n'étaient pas, avant leur réhabilitation, affectés au logement.
Il est parallèlement proposé d'abaisser l'ancienneté des immeubles pris en compte à vingt ans, compte tenu des facteurs de vétusté importants outre‑mer (principalement liés au climat) et de manière à favoriser une réelle large réhabilitation du patrimoine ancien.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).