Amendement n° 186 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le V de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
II – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
… - Le V de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération est supprimée si l'effectif de l'entreprise diminue par rapport à celui déclaré au moment du bénéfice de la mesure. »
II – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Objet
L'amendement vise à maintenir le bénéfice de la mesure aux seules entreprises qui n'auront pas procédé à des licenciements ou des réductions d'effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).