Amendement n° 174 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
de l'information et de la communication,
insérer les mots :
de l'hospitalisation privée,
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension au secteur de l'hospitalisation privée de l'exonération de cotisations sociales visée au II de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –
de l'information et de la communication,
insérer les mots :
de l'hospitalisation privée,
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension au secteur de l'hospitalisation privée de l'exonération de cotisations sociales visée au II de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –
Objet
Cet amendement vise à favoriser le développement du secteur de la santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).