Amendement n° 173 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III et IV de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, remplacer (trois fois) les mots :
dix salariés
par les mots :
vingt salariés
II - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots :
onze salariés
par les mots :
vint et un salariés
III - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises de vingt salariés ou plus de l'exonération de cotisations sociales visée à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
dix salariés
par les mots :
vingt salariés
II - En conséquence, à la fin du même alinéa, remplacer les mots :
onze salariés
par les mots :
vint et un salariés
III - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l'extension aux entreprises de vingt salariés ou plus de l'exonération de cotisations sociales visée à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Cet amendement cherche à corriger les distorsions de concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).