Amendement n° 185 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est procédé à une évaluation, notamment en terme de création d'emploi, des exonérations de cotisations sociales patronales prévues par la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Il est procédé à une évaluation, notamment en terme de création d'emploi, des exonérations de cotisations sociales patronales prévues par la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Objet
L'amplification par le projet de loi de programme des exonérations prévues par la loi d'orientation pour l'outre mer rend encore plus nécessaire de mesurer l'impact réel de ces mesures sur l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).