Amendement n° 145 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Dans le III du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les II, III et IV de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
des secteurs
insérer les mots :
des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture, du sport, du
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application de l'extension des exonérations prévues au III de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale aux secteurs des technologies de l'audiovisuel et de la culture sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
des secteurs
insérer les mots :
des technologies de l'information et de la communication, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la culture, du sport, du
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes découlant pour l'Etat de l'application de l'extension des exonérations prévues au III de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale aux secteurs des technologies de l'audiovisuel et de la culture sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Il s'agit par cet amendement d'étendre le bénéfice des exonérations jusqu'à 1,5 SMIC à divers secteurs très créateurs d'emplois et de valeur ajouté à l'instar de ce qui est envisagé pour les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme. Ainsi dans le domaine du sport, ce sont près de 6000 emplois dont 4800 salariés qui ont été recensés à la Réunion entre 2001 et 2002.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).