Amendement n° 152 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I de cet article :
I – Les dispositions du III de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 2 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer sont maintenues en vigueur dans les départements d'outre-mer.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte les dispositions de la loi Fillon qui prévoient l'harmonisation des SMIC assortie d'abattements des cotisations sociales pour que soit maintenue une discrimination positive en faveur des entreprises d'outre mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).