Amendement n° 161 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Un Institut de formation aux métiers de l'administration est créé dans le département de la Réunion.
II - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
Rattraper les retards accumulés en terme d'effectifs dans la Fonction publique doit conduire à créer les conditions permettant aux jeunes Réunionnais d'accéder aux emplois des différentes catégories de l'administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).