Amendement n° 150 Sénat

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Le premier alinéa de l'article 1^er de la loi n°2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraites complémentaires obligatoire pour les non salariés agricoles est complété par les mots : « ,ainsi qu'aux conjoints agricoles. »

II- Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts

Le décret relatif au champ d'application dans les départements d'outre mer des prestations et de l'organisation du régime de retraite complémentaire agricole est toujours en cours d'élaboration alors qu'il est paru dans l'hexagone. Il est prévu d'appliquer la loi tant aux chefs d'exploitation déjà retraités qu'aux chefs d'exploitation qui partiront en retraite, mais son application aux conjoints n'est pas prévue.