Amendement n° 148 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'articler 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑5 du code du travail est supprimé.
II – En conséquence, à la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « des alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ci-dessus. »
I – Le deuxième alinéa de l'article L. 132‑5 du code du travail est supprimé.
II – En conséquence, à la fin du dernier alinéa du même article, les mots : « des alinéas ci‑dessus » sont remplacés par les mots : « de l'alinéa ci-dessus. »
Objet
Cet amendement vise à étendre aux salariés des départements d'outre-mer le principe d'égalité législative en matière d'application des conventions collectives dont le champ d'application est national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).