Amendement n° 158 Sénat

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la Réunion, un plan de rattrapage pluriannuel dans le secteur de l'éducation est mis en place pour tenir compte de l'évolution de la démographie scolaire sur les quinze ans à venir ainsi que des retards accumulés sur le plan de l'encadrement.

II – Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Malgré la mise en œuvre du dernier plan de rattrapage pluriannuel, le système éducatif réunionnais se distingue toujours par de nombreux retards.

Ces retards s'expliquent pour l'essentiel par une dynamique démographique inédite qui rend en conséquence incontournable la mise en œuvre d'un nouveau plan de rattrapage.