Amendement n° 157 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
B - Les chambres des Métiers sont éligibles au dispositif « congé solidarité » institué par la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
II – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
A -
Objet
Il s'agit de rendre également les chambres des Métiers éligibles au congé solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).