Amendement n° 147 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises bénéficiaires des exonérations des charges sociales prévues par la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et par la présente loi programme s'engagent à créer des emplois, mettre en œuvre des actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés, ou à faciliter le dialogue social, même lorsque leur effectif est inférieur à dix salariés.
Les entreprises bénéficiaires des exonérations des charges sociales prévues par la loi n° 2000‑1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et par la présente loi programme s'engagent à créer des emplois, mettre en œuvre des actions de formation professionnelle en faveur de leurs salariés, ou à faciliter le dialogue social, même lorsque leur effectif est inférieur à dix salariés.
Objet
Les exonérations des charges sociales représentent des efforts financiers très importants en faveur des entreprises. Il est donc légitime de prévoir des contreparties qui peuvent se traduire en termes de création d'emplois mais aussi de formation professionnelle et de dialogue social dans l'entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).