Amendement n° 156 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la Réunion, il est institué un fonds destiné à consolider et à développer le secteur de l'économie solidaire.
II- Un décret déterminera les conditions d'application de cet article.
III - Les charges découlant pour l'Etat de l'application des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du Code général des impôts.
Objet
Considérant la place occupée par l'économie solidaire dans les économies d'outre-mer, considérant l'enjeu que représente la consolidation et le développement de ce secteur pour lutter contre le chômage massif, il importe en conséquence de pouvoir mobiliser de nouvelles sources de financement afin de concrétiser les potentialités offertes par ce secteur en matière de création d'emploi et d'activité.
Ce fonds est alimenté d'une part par les économies réalisées par la suppression de la prime d'éloignement prévue à l'article 26 de la loi n°2000- 1207 d'orientation pour l'outre-mer, et d'autre part un prélèvement sur les sommes misées à la Réunion sur les jeux exploités par la Française des jeux et sur les sommes engagées au pari mutuel urbain sur et hors hippodrome.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).