Amendement n° 163 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Supprimer le sixième alinéa (d) du c du 1° de cet article.
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt liée aux investissements réalisés dans la recherche et le développement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
II – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l'Etat de la réduction d'impôt liée aux investissements réalisés dans la recherche et le développement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I –
Objet
Les activités de recherche et de développement, à forte valeur ajoutée, peuvent participer largement à la consolidation des positions des entreprises réunionnaises sur les marchés à l'exportation.
Un signal fort doit être donné pour encourager le développement de ce secteur qui conditionne l'avenir.
Un signal fort doit être donné pour encourager le développement de ce secteur qui conditionne l'avenir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).