Amendement n° 171 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette dotation est aussi destinée à abaisser le coût du fret sur l'importation des intrants (matières premières et produits semi finis) destinés à être utilisés ou transformés localement; elle vise aussi à diminuer le coût du fret pour l'exportation tant des produits agricoles que des produits manufacturés localement.
Objet
Il s'agit de favoriser l'application du principe d'égalité d'accès aux intrants et de ne pas entraver la compétitivité des produits de l'outre mer sur les marchés extérieurs dans des environnements très concurrentiels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).