Amendement n° 166 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I-Il est créé dans le département de la Réunion, une Caisse locale de développement dont l'objet est de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises locales au crédit.
Cette caisse est abondée par l'Etat , les collectivités locales, les établissements bancaires, l'épargne des particuliers et tout autre apport.
II- Un décret détermine les modalités d'application du présent article.
III-La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L'accès au crédit est particulièrement difficile pour les petites entreprises de la Réunion.
L'évolution de l'actionnariat de la SOFIDER risque d'aggraver cette situation.
Il s'agit par cet amendement de créer un environnement bancaire favorable aux petites entreprises de la Réunion qui constituent l'essentiel du tissu économique de la Réunion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).