Amendement n° 165 Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Si l'investissement ayant ouvert droit à réduction d'impôt est cédé dans le cadre de la transmission d'une exploitation agricole, ou si l'acquéreur cesse son activité, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours  de laquelle cet évènement est intervenu, à l'exception des avantages définitivement acquis à cette date au titre des années fiscales antérieures.

Cet amendement vise à  favoriser les transmissions des exploitations. En effet, actuellement les chefs d'exploitation agricoles qui ont opté pour un régime d'incitation fiscale lié à l'investissement sont contraints, lors de la transmission de leur exploitation, au cours de la période de défiscalisation, de rembourser l'avantage fiscal qui leur a été accordé.

Cette situation, qui perturbe l'établissement des prix de cession lors des transmissions , ne peut qu'être préjudiciable aux effets restructurants attendus sur l'exploitation, suite à reprise d'activité par un jeune agriculteur notamment.