Amendement n° 135 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Dans le premier membre de phrase du deuxième alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
les entreprises de transport aérien
insérer les mots :
dont le siège social et l'activité principale sont établis en outre-mer
Objet
C'est un amendement de précision.
Le présent amendement a pour but de bien délimiter les entreprises aériennes susceptibles d'assurer la desserte de l'Outre-mer
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).