Amendement n° 132 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 14 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« I - L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer, un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant brut dudit produit. »
Le I de l'article 14 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est ainsi rédigé :
« I - L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer, un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 1,5 % du montant brut dudit produit. »
Objet
Au terme dudit article 14-1 modifié, le prélèvement de l'Etat est ramené de 2,5 à 1,5 %.
Cet amendement vise à permettre une meilleure prise en compte du rendement de cette taxe.
Le taux de 2,5 % est excessif par l'excédent de cette recette est actuellement reversé au budget général de l'Etrat du fait que le cumul des primes perçues par le Trésorier Payeur Général dépassent les plafonds autorisés.
Cet amendement vise à permettre une meilleure prise en compte du rendement de cette taxe.
Le taux de 2,5 % est excessif par l'excédent de cette recette est actuellement reversé au budget général de l'Etrat du fait que le cumul des primes perçues par le Trésorier Payeur Général dépassent les plafonds autorisés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).