Amendement n° 138 Sénat

I – Compléter cet article pour un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 4433‑21‑2 - Les régions d'outre-mer sont compétentes pour élaborer et approuver un plan d'aménagement numérique du territoire régional et un plan de modernisation et de développement du service public régional des télécommunications  ainsi que le programme pluriannuel des investissements à réaliser par le gestionnaire du réseau public de télécommunications ou par les opérateurs privés ou publics, après avis du représentant de l'Etat et du gestionnaire du réseau public de  télécommunications. Elles sont compétentes pour créer et exploiter  tout réseau de transport d'information  et de communication (RTIC) assurant d'une part le maillage primaire structurant de la région ainsi que la de connexion de son maillage principal  à des réseaux transocéaniques existants, nécessaire pour assurer la continuité territoriale des communications. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

est inséré un article L. 4433‑21‑1 ainsi rédigé :

par les mots :

sont insérés deux articles L. 4433‑21‑1 et L. 4433‑21‑2 ainsi rédigés :

Cette insertion vise à donner aux régions d'outre-mer les compétences nécessaires pour :

- l'élaboration et l'approbation du plan d'aménagement numérique régional et un plan de modernisation et de développement du service public régional des télécommunications

- créer et exploiter tout réseau de transport d'information  et de communication (RTIC) assurant le maillage primaire structurant du plan  numérique du territoire ainsi que la connexion de son maillage structurant  à des réseaux  trans-océaniques.
Les modalités de cette création et exploitation (par délégation de service publique) sont précisés dans un article L 4433-24-7, objet d'un autre amendement.