Amendement n° 129 Sénat

I – Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :

réhabilitation d'hôtel classé

insérer les mots :

et d'immeuble d'hospitalisation privée
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux immeubles d'hospitalisation privée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -

Cet amendement est la suite logique de l'amendement à l'article 14.