Amendement n° 128 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I – Compléter le 2° de cet article par les mots :
et d'immeuble d'hospitalisation privée
II – En conséquence, dans le second alinéa du 5° de cet article, après les mots:
réhabilitation d'hôtel classé
insérer les mots :
et d'immeuble d'hospitalisation privée
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux immeubles d'hospitalisation privée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
et d'immeuble d'hospitalisation privée
II – En conséquence, dans le second alinéa du 5° de cet article, après les mots:
réhabilitation d'hôtel classé
insérer les mots :
et d'immeuble d'hospitalisation privée
III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la réduction d'impôt visée au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux immeubles d'hospitalisation privée sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV – En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Cet amendement cherche à aligner la réduction d'impôt sur le revenu prévue dans le projet de loi aux investissements réalisés en faveur des immeubles d'hospitalisation privée.
En effet, l'état de délabrement et l'urgence des travaux à effectuer dans ce type d'établissements dans les DOM appellent des mesures fiscales susceptibles d'encourager la remise à neuf des cliniques d'outre-mer.
En effet, l'état de délabrement et l'urgence des travaux à effectuer dans ce type d'établissements dans les DOM appellent des mesures fiscales susceptibles d'encourager la remise à neuf des cliniques d'outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).