Amendement n° 110 Sénat

Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Une loi ultérieure fixe les conditions dans lesquelles les éventuels soldes disponibles du fond régional pour le développement et l'emploi de la Réunion mentionné à l'article 16 de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer sont mis à disposition des communes afin de consolider leurs dispositifs en faveur des emplois-aidés, notamment les emplois-jeunes, les contrats emploi-solidarité et les contrats emplois-consolidés.
II. La perte de recettes pour le Conseil Régional de la Réunion résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation générale de décentralisation des régions. 
III. La perte de recettes pour l'Etat résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Concernant le FRDE, de 1995 à 2001, le Conseil Economique Social et Régional de la Réunion a constaté en 2002 que 234 MF (36 M€) ont été engagés, soit 50,2 % des dotations cumulées (466 MF ‑ 1 M€) et seulement 63 MF (10 M€) ont été payés (13,56 %).
Le présent amendement se propose donc de répartir 50 % du reliquat disponible (et 100 % des éventuels reliquats ultérieurs) entre les communes, afin notamment de faire face au dramatique problème des emplois-aidés (notamment les emplois-jeunes et les CES-CEC) et alors que celles-ci se débattent dans des difficultés financières récurrentes.