Amendement n° 103 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
A. – Dans le II du texte proposé par cet article pour le premier alinéa et les I, II, III, et IV de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
production audiovisuelle,
insérer les mots :
de la formation professionnelle,
B. – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de l'extension au secteur de la formation professionnelle des exonérations prévues au II de l'article L. 752‑3‑1 du code de la sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. – En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I –
Objet
Le secteur de la formation professionnelle participe au développement économique et social de l'outre-mer. Or, malgré la pluralité des dispositifs et organismes de formation professionnelle, le déficit de qualification demeure l'une des sources principales d'éloignement du marché du travail.
Il convient, par conséquent, de présenter à nouveau l'amendement que notre commission avait formulé en vain par la voix de notre excellent collègue Jean-Louis Lorrain, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation au Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).