Amendement n° 99 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I. Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle s'applique également aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations relatives à la création ou reprise d'activité. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations à la création d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
« Elle s'applique également aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations relatives à la création ou reprise d'activité. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant de l'application de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises qui participent au financement de centres de formation dispensant des formations à la création d'activité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévue aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Il s'agit d'encourager la formation à la création ou reprise d'entreprise afin de faire bénéficier l'ensemble des salariés de compétences nouvelles et solides, alors même que l'entreprise est encore fragile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).