Amendement n° 97 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I. Dans l'avant-dernier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
souscription en numéraire au capital
par les mots :
souscription en numéraire et l'augmentation de capital
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts à l'augmentation de capital des entreprises exerçant outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Il s'agit de tenir compte des refinancements des entreprises et de pallier la faiblesse des fonds de roulement des entreprises des DOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).