Amendement n° 101 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le département de la Réunion, un dispositif visant au soutien accru à l'acheminement des intrants extérieurs destinés aux entreprises de production est mis en place. Il est géré par la Région à l'identique du soutien d'aide logistique aux entreprises.
II - La perte de recettes des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III - La perte de recettes de l'Etat résultant du II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Dans le département de la Réunion, un dispositif visant au soutien accru à l'acheminement des intrants extérieurs destinés aux entreprises de production est mis en place. Il est géré par la Région à l'identique du soutien d'aide logistique aux entreprises.
II - La perte de recettes des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
III - La perte de recettes de l'Etat résultant du II est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'éloignement des sources d'approvisionnement génère un « surcoût » d'acheminement qui constitue un frein majeur au développement du secteur industriel de la Réunion, d'autant plus qu'il se cumule avec les handicaps structurels de l'île que sont l'étroitesse du marché local, l'isolement, les coûts salariaux et le coût du stockage.
La neutralisation du fret sur les intrants industriels constitue une des mesures de réduction de ces handicaps et d'amélioration de la compétitivité des entreprises de production.
La neutralisation du fret sur les intrants industriels constitue une des mesures de réduction de ces handicaps et d'amélioration de la compétitivité des entreprises de production.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).