Amendement n° 100 Sénat
LOI de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) (1)
Dispositif
I. Compléter le dernier alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour le I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts par les mots :
ainsi que pour les entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des dispositions du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
ainsi que pour les entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer »
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension des dispositions du I bis de l'article 199 undecies B du code général des impôts aux entreprises contribuant à la diversification des productions et des débouchés des départements d'outre-mer sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I -
Objet
Il s'agit de favoriser les exportations en incitant les entrepreneurs locaux à investir dans des projets visant les marchés extérieurs de la zone où les services et produits technologiques à forte valeur ajoutée sont absents, mais parfaitement maîtrisés et de très haut niveau à la Réunion (architecture, formation, santé, ingénierie, nouvelles technologies de l'information et de la communication).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).